Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025002045
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025002045
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 12 mars 2024, la SAS AUX PAINS D'AUTREFOIS a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 4 mars 2025, la période d'observation initiale de six mois a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience du 17 juin 2025. Après renvoi, l'affaire est appelée à l'audience de ce jour. Il résulte des documents produits et des explications fournies que les résultats seraient stables et la fermeture d'un concurrent pourrait venir améliorer la situation d'exploitation. Le prévisionnel sur les trois prochains exercices n'a pas été transmis par la SAS AUX PAINS D'AUTREFOIS. Ce document est nécessaire pour la présentation d'un plan de redressement. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS AUX PAINS D'AUTREFOIS jusqu'au 12 septembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 9 septembre 2025 à 15h20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.