Tribunal de commerce de Rouen, 2 décembre 2025, n° 2025013358

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société IBTP, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 février 2022, une activité de maçonnerie générale. Elle emploie six salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'est pas connu. La CIBTP est créancière à son égard pour la somme totale de 19.948,33 €, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour la période du 30 avril 2024 au 31 octobre 2025. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 16 octobre 2024, signifiée le 6 novembre 2024 et non frappée d'opposition. A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 19 décembre 2024 et 14 janvier 2025 auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE qui se sont révélées infructueuses. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société IBTP ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : IBTP (SAS) [Adresse 2] Fixe au 19 décembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [N] [M] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [N] [M] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai d