Tribunal de commerce de Rouen, 2 décembre 2025, n° 2025004966

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 4 juin 2024, la société LE SNACK PASTEUR a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés. Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 19 décembre 2025. Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce. C'est pourquoi, il convient d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la société LE SNACK PASTEUR jusqu'à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la prolongation de la période d'observation de la société LE SNACK PASTEUR pour une nouvelle période allant jusqu'au 19 décembre 2025. Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.