Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025002047
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025002047
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 7 janvier 2025, la société LGB a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'exploitation se maintient malgré la forte concurrence de l'enseigne « Au bureau » qui se trouve juste en face mais aucune situation comptable intermédiaire n'a été établie depuis l'ouverture de la procédure. Pour améliorer la rentabilité; la carte a été refaite et les prix revus. Malgré cela, le passif à rembourser dans le cadre d'un plan de redressement sera de l'ordre de 650 K€, et les mesures prises risquent d'être insuffisantes. Il faudrait donc changer radicalement de concept pour que le restaurant se démarque de la concurrence. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société LGB pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 7 janvier 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à 15 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.