Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025002048
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025002048
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 7 janvier 2025, la SAS DE LA VEULETTES a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que des efforts sont faits pour rationaliser les achats et limiter la masse salariale. Un solde intermédiaire de gestion a été réalisé sur les cinq derniers mois d'exploitation qui révèle un chiffre d'affaires de 392 K€ et un excédent brut d'exploitation de 49 K€ (contre (91 K€ en 2024). Si les conditions météorologiques sont bonnes, le chiffre d'affaires devraient croître pendant l'été et atteindre 1.330 K€ sur un an, avec un EBE de 130 K€. Ainsi, un plan de redressement semble envisageable pour rembourser le passif qui est de l'ordre de 446 K€. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS DE LA VEULETTES pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 7 janvier 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à 15 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 10 novembre 2025, n° 2024004694
- Tribunal de commerce de Rouen, 5 novembre 2025, n° 2025012732
- Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025003774
- Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025003782
- Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025004226
- Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025003809
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.