Tribunal de commerce de Rouen, 22 octobre 2025, n° 2025002192

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction : Il existe entre les instances enrôlées devant le tribunal sous les numéros de rôle 2025 002192 et 2025 003919 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction. Sur la demande de communication de documents : L'article 873 du code de procédure civile énonce : « Le président peut, dans les limites, et même en présence d'une contestation sérieu […] e dommages et intérêts. Sur la demande de Monsieur [Y] [P] de condamner Madame [X] [P] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive : Monsieur [Y] [P] ne démontre pas que les actions et demandes de Madame [X] [P] caractérisent un abus de droit. Il convient de débouter Monsieur [Y] [P] de sa demande de condamnation de Madame [X] [P] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Madame [X] [P] ayant dû engager des frais irrépétibles pour la défense de ses intérêts, il convient de condamner Monsieur [Y] [P], ès qualités d'ancien gérant de la société [P] [O], à lui régler la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Ordonnons la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025 002192 et 2025 003919. Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Au provisoire, DISPOSITIF : Ordonnons à Me [E] [U], ès qualités de liquidatrice de la société [P] [O], de communiquer à Madame [X] [P], dans les quinze jours à compter de la signification de la présente décision, les inventaires et comptes annuels (bilan, comptes de résultat et annexe) des années 2022 et 2023, ainsi que les rapports du gérant sur sa gestion et les procès-verbaux concernant ces deux exercices. Déboutons Madame [X] [P] de sa demande de condamnation de Monsieur [Y] [P] à lui régler la somme provisionnelle de 20.000 € à titre de dommages et intérêts. Déboutons Monsieur [Y] [P] de sa demande de condamnation de Madame [X] [P] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abus