Tribunal de commerce de Rouen, 20 octobre 2025, n° 2024000461

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de sursis à statuer in limine litis : La PHARMACIE DU GRAND PARILLY a confirmé, par note en délibéré, ne pas maintenir sa demande de sursis à statuer dès lors qu'aucun recours n'a été formé par la CERP à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 28 avril 2025. Le greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a délivré un certificat de non recours en date du 18 septembre 2025. En conséquence, le tribunal dit n'y avoir lieu de statuer […] ties en date du 14 avril 2022 relatif à une inscription de privilège de nantissement plafonné à 183.000 € en principal. En conséquence, le tribunal fixe la créance de la CERP au passif de la procédure de redressement judiciaire de la PHARMACIE DU GRAND PARILLY à la somme de 78.001,53 € à titre privilégié. De ce fait, le tribunal déboute la PHARMACIE DU GRAND PARILLY, la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la PHARMACIE DU GRAND PARILLY, et la SAS [B]-[M] [K], ès qualités de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la PHARMACIE DU GRAND PARILLY, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. Sur les dépens : La PHARMACIE DU GRAND PARILLY succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur les frais irrépétibles : La CERP a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la PHARMACIE DU GRAND PARILLY à payer à la CERP la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de sursis à statuer. Fixe la créance de la COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE au passif de la procédure de redressement judiciaire de la PHARMACIE DU GRAND PARILLY à la somme de 78.001,53 € à titre privilégié nanti. Déboute la PHARMACIE DU GRAND PARILLY, la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société PHARMACIE DU GRAND PARILLY, et la SAS [B] [M] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions. Condamne la PHARMACIE DU GRAND PARILLY aux entiers