Tribunal de commerce de Rouen, 20 octobre 2025, n° 2024006892

Débats : à l'audience publique du 20 octobre 2025 Jugement : non susceptible de recours, contradictoire Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 006890 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les juger ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Ordonne la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2024 006890 de répertoire général. Laisse à la charge de la société XL INSURANCE COMPANY les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 134,92 €. Signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, Président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier.