Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025002520

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 28 janvier 2025, Monsieur [K] [M] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [K] [M] n'a pas créé de nouvelles dettes postérieures. Une situation comptable sur la période d'observation ne pourra être présenté que courant septembre. Sa trésorerie représente 4.497,36 € en juillet 2025. Des devis ont été établis pour un montant total de 22.700 €. Les opérations de vérification du passif sont en cours. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [K] [M] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 28 janvier 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à 13 heures 55. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.