Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025002715

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et du rapport d'enquête que la société T.S.I. [W], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 11 décembre 2017, une activité de maçonnerie, menuiserie et ossature bois. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'unique passif recensé dans le cadre de l'enquête correspond à la dette de l'URSSAF NORMANDIE pour la somme totale de 9.090,44 € au titre de cotisations, […] vembre 2024. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 21 novembre et 10 décembre 2024 mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les soldes étant à zéro. La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL T.S.I. [W] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : T.S.I. [W] (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [J] [O]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [E] [S] [Adresse 3] Dit que Me [E] [S] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugemen