Tribunal de commerce de Rouen, 2 décembre 2025, n° 2025009943

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 10 décembre 2024, la société [G] a bénéficié d'une procédure sauvegarde judiciaire. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés. Cependant, un projet de plan de sauvegarde a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 6 janvier 2026. Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce. C'est pourquoi, il convient d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la société [G] jusqu'à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la prolongation de la période d'observation de la société [G] pour une nouvelle période allant jusqu'au 6 janvier 2026. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.