Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025003123

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et du rapport d'enquête que la société [Z] [I], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 10 février 2020, une activité de peinture et crépi. Elle emploie un salarié et son chiffre d'affaires pour l'exercice clos au 31 décembre 2023 s'élevait à 171.530 €. Son passif exigible s'élève à la somme de 31.593,60 €, correspondant à des dettes sociales et fiscales, pour un actif disponible nul. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS [Z] [I] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Monsieur [Y] [Z], le dirigeant, explique que la SAS [Z] [I] travaillait en soustraitance et n'a plus d'activité depuis 2023. Il ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : [Z] [I] (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [P] [M]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [X] [U], mission conduite par Me [X] [U] [Adresse 3] Dit que Me [X] [U] de la SELARL [X] [U] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le