Tribunal de commerce de Rouen, 7 mai 2025, n° 2025003130

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 872 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ». Par ailleurs, l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut acco […] ntuelle liquidation de ladite astreinte appartiendra au juge de l'exécution. Enfin, il est manifeste que l'inaction de la société [Localité 1] est à l'origine d'un préjudice économique, correspondant au montant de l'amende, soit 150 €, à laquelle il faut ajouter les frais d'envoi recommandé exposés par l'avocate de Monsieur [M] [O]. Il convient, en conséquence, de condamner la société [Localité 1] à payer à Monsieur [M] [O] une provision de 159,45 € à valoir sur son préjudice économique. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Monsieur [M] [O] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Il convient de condamner la société [Localité 1] à payer à Monsieur [M] [O] la somme de 2.000 € à ce titre. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, La société [Localité 1] succombe, il convient donc de la condamner aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Au provisoire, DISPOSITIF : Ordonnons à la société [Localité 1] de procéder aux formalités de déclaration d'achat et de mutation de carte grise du véhicule de marque FORD immatriculé [Immatriculation 1], conformément à l'article R. 322-4 du code de la route, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de la présente ordonnance. Condamnons la société [Localité 1] à payer à Monsieur [M] [O] une provision de 159,45 € à valoir sur son préjudice économique. Condamnons la société [Localité 1] à payer à Monsieur [M] [O] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la société [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance, dont l