Tribunal de commerce de Rouen, 16 juin 2025, n° 2025003135

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1217 du code civil énonce : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution. […] ». LBPLF verse aux débats plusieurs documents justifiant la relation contrac […] par LBPLF au mandataire judiciaire de la société AIMADEX pour un montant supérieur à l'engagement de Monsieur [O] [C]. L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci […] ». En l'espèce, il n'est pas contesté la réalité de la relation contractuelle, de l'engagement de Monsieur [O] [C], ès qualités de caution, de la défaillance de la société AIMADEX et de la créance de LBPLF. Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [O] [C], ès qualités de caution, à payer à La Banque Postale Leasing & Factoring la somme de 10.000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024, date de la réception de la mise en demeure, jusqu'à complet règlement. Comme il succombe, Monsieur [O] [C] est condamné aux entiers dépens. Il serait inéquitable de laisser à LBPLF les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir son bon droit, Monsieur [O] [C] est condamné à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne Monsieur [O] [C], en qualité de caution, à payer à La Banque Postale Leasing & Factoring la somme de 10.000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024 jusqu'à complet règlement. Condamne Monsieur [O] [C] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamne Monsieur [O] [C] à payer à La Banque Postale Leasing & Factoring la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.