Tribunal de commerce de Rouen, 11 juin 2025, n° 2025003136

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du président du tribunal de commerce de Rouen : La société [Localité 1] verse aux débats (pièce n° 1) le CCAP du chantier de Villers-sur-Mer, comportant en son article 8.8 une clause énonçant que le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Caen. Ce CCAP a été dûment signé par la société [N], ce que cette dernière ne conteste pas. La clause attributive de juridiction est une clause contractuelle qui désigne par avance la juridiction compétente en […] d'astreinte à l'encontre de la société [Localité 1]. Sur le paiement par provision des retenues de garantie : La société [Localité 1] indique, dans ses dernières conclusions, qu'après vérification par ses soins, la somme relative aux retenues de garantie complémentaires n'a finalement pas été réglée et que le virement était en instance. Il convient de lui en donner acte et de la condamner à payer à la société [N], en deniers ou quittance, la somme de 1.952,21 € au titre des retenues de garantie. Sur les autres demandes de la société [Localité 1] : Succombant au principal, il convient de débouter la société [Localité 1] de l'ensemble de ses autres demandes. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La société [N] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société [Localité 1] à payer à la société [N] la somme de 3.000 € à ce titre. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, La société [Localité 1] succombe, il convient donc de la condamner aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Au provisoire, Nous déclarons compétent pour connaître des demandes de la société [N]. Condamnons la société [Localité 1] à fournir à la société [N] une caution bancaire complémentaire à hauteur de 31.673,46 € TTC. Déboutons la société [N] de sa demande d'astreinte à l'encontre de la société [Localité 1]. Donnons acte à la société [Localité 1] qu'elle va procéder au virement de la somme de 1.952,21 € restant due au titre des retenues de garantie. La condamnons, en tant que de besoin, à payer à la société [N], en deniers ou quittance, la dite somme