Tribunal de commerce de Rouen, 25 novembre 2025, n° 2025013459

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 31 octobre 2025, Monsieur [F] [I], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société LOGI'API et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société LOGI'API, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 12 octobre 2020, une activité de développement, adaptation, test et prise en charge de logiciels, conception de programmes. Elle emploie un salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 octobre 2024, a été de 74.309 €. Son passif échu et exigible s'élève à 5.343 € correspondant à des salaires impayés et à une dette bancaire pour un actif nul. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société LOGI'API a perdu ses deux clients qui ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire et n'a pas réussi à trouver de nouveaux clients. Sans trésorerie disponible, la société LOGI'API ne peut plus faire face à son passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : LOGI'API (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er octobre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE. Nomme en qualité de liquidateur : Me [S] [U] [Adresse 2] Dit que Me [S] [U] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne Me [L] [P],