Tribunal de commerce de Rouen, 25 novembre 2025, n° 2025013352

Débats : à l'audience en chambre du conseil du 25 novembre 2025 Il y a lieu de constater que la société HOME ETANCHEITE fait l'objet, par jugement de ce jour du tribunal de céans, d'une procédure de redressement judiciaire. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge de l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €. Signé par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.