Tribunal de commerce de Rouen, 2 mars 2026, n° 2025003391

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le principal : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ». Par ailleurs, l'article 606 du code civil prévoit : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en en […] x ne mentionnait aucune dégradation. L'analyse des photos incluses dans le procès-verbal de sortie des lieux ainsi que de celle figurant en annexe 2 du contrat de bail permet de statuer que les éléments extérieurs endommagés sont situés dans un endroit qualifié de privatif par le contrat de bail. Les dégradations sont ainsi du fait de la société [Adresse 2] et le devis de la société FONTAINE de 837 € HT pour le remplacement d'un jambage de porte de bardage et pour le remplacement de la clôture est justifié. Par conséquent, il convient de condamner la société [Adresse 2] à régler à la SCI [O] [H] la somme de 6.564,60 € HT correspondant au total des devis produits, soit 7.877,52 € TTC. Sur les dépens : Comme la société [Adresse 2] succombe, il convient de la condamner aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La SCI [O] [H] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société [Adresse 2] à payer la somme de 1.500 € à la SCI [O] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société [Adresse 2] à payer à la SCI [O] [H] la somme de 7.877,52 € TTC au titre des réparations locatives consécutives à son départ des locaux loués. Condamne la société [Adresse 2] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €. Condamne la société ESPACE DE LOCATION E.D.L. à payer à la SCI [O] [H] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.