Tribunal de commerce de Rouen, 16 mars 2026, n° 2025003392

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société MATERIAUX NORMANDS de condamner la société ROCCIA au paiement de la somme de 25.384,16 € : L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ». L'article 1650 du code civil énonce : « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. ». La société MATERIAUX NORMANDS a ouvert un compte professionnel […] novembre 2024. Sur la demande de clause pénale : Les documents fournis au titre des conditions générales de vente ne permettent pas au tribunal de faire droit à la demande de clause pénale, ces conditions de vente étant illisibles. Le tribunal déboute la société MATERIAUX NORMANDS de sa demande d'application de la clause pénale pour un montant de 3.046 €. Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Le tribunal condamne la société ROCCIA au versement d'une somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, La société ROCCIA succombant, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance outre ceux de la procédure d'injonction de payer. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La société MATERIAUX NORMANDS a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient, en conséquence, de condamner la société ROCCIA à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Reçoit la société MATERIAUX NORMANDS en son intervention volontaire. Condamne la société ROCCIA à payer à la société MATERIAUX NORMANDS la somme de 25.384,16 € au titre du solde du compte courant professionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2024. Déboute la société MATERIAUX NORMANDS de sa demande au titre de la clause pénale. Condamne la société ROCCIA à payer à la société MATERIAUX NORMANDS la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamne la société ROCCIA aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 121,18 €, outre les frais de la procédure d'injonct