Tribunal de commerce de Rouen, 26 août 2025, n° 2025003470
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 26 août 2025
- Numéro
- 2025003470
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 4 mars 2025, la société BATIDECO a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la vérification du passif est en cours, il a été déclaré pour un total de 188.553 €; qu'à ce jour, la trésorerie est très fragile car l'unique salarié, époux de la dirigeante, s'est blessé au genou au mois de mai et n'a pas pu travailler, le chiffre d'affaires a donc été nul pendant ce mois de mai. Me [P] [S], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation pour terminer la vérification du passif. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société BATIDECO pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 4 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 mars 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.