Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025009274
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025009274
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 13 mai 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la situation de la société s'est améliorée pendant la période d'observation, elle a pu reconstituer le stock indispensable pour faire revenir la clientèle, ainsi les ventes ont progressé de 41 % sur les huit derniers mois. Toutefois, l'activité reste déficitaire. Le passif déclaré est important puisqu'il s'élève à 1.364.420 €, il est en cours de vérification. Au 27 octobre 2025, la société disposait d'une trésorerie de 54 K€. Elle apparaît être en capacité de poursuivre son activité pour démontrer la rentabilité de l'exploitation. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [Localité 1] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 13 mai 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 avril 2026 à 14 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.