Tribunal de commerce de Rouen, 15 décembre 2025, n° 2025002093

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le principal : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ». En l'espèce, deux devis ont été établis par la société L'ÉTABLI DE L'ATELIER 50 et ont été signés par Madame [Y] [C], en tant que présidente des sociétés B2I et SOCIETE BRAHM'S IMMOBILIER. Il n'est pas contesté que des travaux ont été réalisés pa […] ints de pourcentage. Les intérêts de retard seront calculés à compter du 31 octobre 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement. Sur l'indemnité forfaitaire : Selon l'article L. 441-10 du code de commerce, « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. ». Par conséquent, il convient de condamner les sociétés B2I et SOCIETE BRAHM'S IMMOBILIER à régler à la société L'ÉTABLI DE L'ATELIER 50 la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des deux factures impayées. Sur les autres demandes : Comme les sociétés B2I et SOCIETE BRAHM'S IMMOBILIER succombent, elles sont condamnées aux entiers dépens. Il serait inéquitable de laisser à la société L'ÉTABLI DE L'ATELIER 50 les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir son bon droit. Le tribunal condamne, en conséquence, les sociétés B2I et SOCIETE BRAHM'S IMMOBILIER à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne les sociétés B2I et SOCIETE BRAHM'S IMMOBILIER à payer à la société L'ÉTABLI DE L'ATELIER 50 la somme de 6.600 € au titre du principal, assortie des intérêts sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à partir de la date de la mise en demeure du 31 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement, ainsi que 80 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement. Condamne les sociétés B2I et SOCIETE BRAHM'S IMMOBILIER aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 86,54 €. Condamne les sociétés B2I et