Tribunal de commerce de Rouen, 3 juin 2025, n° 2025003570

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la SAS Y.M. Investments, immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 13 mars 2013, une activité de salon de thé oriental, restauration et espace internet. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 17.173,73 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice. Cette créance a été authentifiée au moyen d'une contrainte signifiée le 30 juin 2021. A défaut de paiement, deux saisies-bancaires ont été effectuées les 9 décembre 2022 et 17 avril 2024 mais ces saisies se sont avérées infructueuses. Enfin, un procès-verbal de saisie-vente a été réalisé le 16 décembre 2022 mais il s'est transformé en procès-verbal de tentative. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS Y.M. Investments ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : Y.M. Investments (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 3 décembre 2023 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [T] [X]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [G] [N] [Adresse 3] Dit que Me [G] [N] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent juge