Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025003775

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
29 juillet 2025
Numéro
2025003775

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société [F] INGENIERIE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 29 avril 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Il résulte des documents produits et des explications fournies que les dettes de poursuite d'activité ont été réglées et seraient dues uniquement à un problème de mandat SEPA. Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024 ont été établis et indiquent un chiffre d'affaires de 794 K€ pour un résultat déficitaire de 10 K€. La situation comptable intermédiaire au 30 juin 2025 n'a pas encore été fournie mais le dirigeant estime que le chiffre d'affaires réalisé depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, du 5 novembre 2024 au 30 juin 2025, représenterait 505 K€. Concernant le carnet de commandes, au 22 juillet 2025, il représente la somme de 555 K€. Me [B] [U], administrateur judiciaire, est favorable à la poursuite de l'activité pour permettre à la société [F] INGENIERIE de démontrer qu'un plan de redressement est envisageable. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [F] INGENIERIE jusqu'au son terme, soit jusqu'au 5 novembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.