Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011279

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société BK CH'WAYA, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 mars 2024, une activité de restauration rapide sur place ou à emporter. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 18.223,81 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice. Ces […] tenté de recouvrer les sommes dues par exécution forcée. La société ne possède pas de comptes bancaires de sorte qu'aucune saisie-attribution n'a pu être opérée. La saisie-vente est également impossible, la société n'occupe plus les locaux de son siège social. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par L'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société BK CH'WAYA ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Lors de la délivrance de l'assignation, la dirigeante a confirmé au commissaire de justice que la société n'avait plus d'activité et que les démarches de radiation n'avaient pas été effectuées. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : BK CH'WAYA (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 30 septembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de liquidateur : Me [L] [M] [Adresse 3] Dit que Me [L] [M] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du prés