Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011292

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société RS REVETEMENT, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 23 janvier 2024, une activité de travaux de peinture en intérieur et extérieur et pose de revêtements de sol. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme de 14.585,95 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice. Ces créances ont été authentifiées au moyen de cinq contraintes signifiées les 3 février, 26 avril, 20 mai et 22 juillet 2025. A défaut de paiement, quatre procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 28 février, 11 mars, 25 avril et 18 août 2025 auprès de l'établissement de paiement OLINDA mais ces saisies se sont avérées peu fructueuses. La saisie-vente est impossible car la société n'occupe plus les locaux de son siège social. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société RS REVETEMENT ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : RS REVETEMENT (SAS) [Adresse 2] Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [H] [U] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [H] [U]