Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025003790

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 11 mars 2025, la SARL TCBN-VS a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SARL TCBN-VS a transmis ses bilans comptes jusqu'en 2024 et il en ressort des résultats déficitaires depuis 2022. L'activité est particulièrement saisonnière : le chiffre d'affaires de l'année se réalise en majorité sur la période de fin d'année avec les fêtes de noël. Monsieur [H] indique avoir potentiellement trouvé un acquéreur pour son fonds de commerce qui serait susceptible de faire une offre afin de solder l'ensemble du passif de la SARL TCBN-VS. Le passif est en cours de vérification. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société TCBN-VS pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 11 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 mars 2026 à 14 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.