Tribunal de commerce de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2025008697

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
28 octobre 2025
Numéro
2025008697

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 29 avril 2025, la société O' PORTO a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la situation de la société O' PORTO reste fragile. En effet, la trésorerie au 30 septembre 2025 n'était que de 275 €. Il est donc urgent d'améliorer la rentabilité. Le passif déclaré s'élève à la somme de 58.387,41 € dont 54.604,12 € à rembourser dans le cadre d'un plan, ce qui représente une capacité d'autofinancement de 5.400 € par an sur 10 ans. A ce jour, aucun nouveau passif n'a été constitué et le tribunal estime que la société O' PORTO a la capacité financière de poursuivre son activité. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société O' PORTO pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 29 avril 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026 à 14 heures 50. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.