Tribunal de commerce de Rouen, 23 juin 2025, n° 2025003849

MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience, la société MOOVSIT a déclaré se désister de son instance et de son action, sans opposition du défendeur. Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de la société MOOVSIT, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 93,18 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Pierre-Yves BASILI, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.