Tribunal de commerce de Rouen, 14 octobre 2025, n° 2025012464

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
14 octobre 2025
Numéro
2025012464

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 26 août 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LA RUCHE DE DORO. Suivant acte en date du 10 octobre 2025, Me [R] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société LA RUCHE DE DORO. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif à apurer s'élève à la somme de 122.964 € et comprend essentiellement les emprunts bancaires contractés pour l'acquisition et l'aménagement du fonds de commerce ainsi qu'une dette importante envers la dirigeante ; que le chiffre d'affaires reste insuffisant pour couvrir les charges d'exploitation ; que le fonds de commerce mis à la vente dans plusieurs agences n'a pas trouvé de repreneur. Madame [M] [K], présidente, reconnait que la situation de l'entreprise ne permet pas d'envisager un plan de redressement et sollicite la liquidation judiciaire. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : LA RUCHE DE DORO (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [R] [Q], mission conduite par Me [R] [Q] [Adresse 2] Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [R] [Q] de la SELARL [R] [Q] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.