Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025003906

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte du rapport d'enquête que Monsieur [W] [I], immatriculé au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 17 juin 2020, une activité d'achat et revente de véhicules d'occasion et commerce ambulant en vente de vêtements et chaussures. L'URSSAF a indiqué que Monsieur [W] [I] ne dispose pas de compte employeur. Monsieur [W] [I] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable. La Trésoreri […] alité 2], conduisant l'huissier à établir un procès-verbal de carence le 17 janvier 2025. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime se sont avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Monsieur [W] [I] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré. Le débiteur n'est plus joignable à l'adresse de son entreprise et n'a pas d'établissement connu. Il ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Monsieur [W] [I] n'a pas de salarié, il peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Concernant sa situation personnelle, il n'est pas état d'aucun passif personnel. Monsieur [W] [I] n'est pas en situation de surendettement. Dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire ouverte porte uniquement sur son patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Constate que Monsieur [W] [I] est en état de cessation des paiements. Constate que Monsieur [W] [I] n'est pas en situation de surendettement. Prononce la liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de : Monsieur [W] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 1 er janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [J] [Y]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [T] [G], mission conduite par Me [T] [G] [Adresse 5] Invit