Tribunal de commerce de Rouen, 20 mai 2025, n° 2025003911

PROCÉDURE : Par acte du 14 avril 2025, le Comptable de la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime a fait assigner Monsieur [T] [K] afin que soit ouverte à son égard une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire. Il fait valoir pour l'essentiel qu'il est créancier de Monsieur [T] [K] d'une somme au titre de cotisations et majorations de retard ; que les démarches entreprises pour obtenir le règlement de sa créance sont restées vaines ; que cette situation caractérise la cessation des paiements du défendeur. A l'audience, Monsieur [T] [K] ne comparaît pas, ni personne pour lui. Le présent jugement est réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte du dossier que le Comptable de la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime est créancier de Monsieur [T] [K], qui exerce une activité d'achat et vente de véhicules d'occasion, de sommes au titre d'amendes et de condamnations pécuniaires pour la période de 2021 à 2024. En l'état de ces éléments qui ne permettent pas au tribunal de connaître l'actif disponible de Monsieur [T] [K], sa situation patrimoniale tant professionnelle que personnelle, il convient, avant dire droit, d'ordonner une mesure d'enquête. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, Vu les articles R. 621-3 et R. 631-7 du code de commerce, Ordonne avant dire droit une mesure d'enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [T] [K], le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires, l'état de son actif et de son passif personnel et professionnel. Commet pour y procéder Madame [B] [L]. Dit que le rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au plus tard le 24 juin 2025. Sursoit à statuer sur la demande dans l'attente du résultat de cette mesure. Renvoie l'instance à l'audience du