Tribunal de commerce de Rouen, 26 janvier 2026, n° 2025004209

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : Il résulte de la pièce n° 4 de EDF que le contrat de fourniture de gaz a pris fin le 31 juillet 2023. Les avoirs portent sur les périodes de service d'août 2023 à mars 2024. Ces services d'assistance dépannage ont été facturés d'une part pour la période de mai 2023 à février 2024 (pièce n° 2 de EDF) et d'autre part pour mars 2024 (pièce n° 3). La facture principale de EDF pour 14.706,06 € porte sur le contrat de fourniture de gaz susvisé. Le mo […] ppliquée et il convient d'écarter toute demande formulée sur ce fondement. En conséquence, il y a lieu de débouter la société EDF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. En conséquence également, il existe un trop-perçu de 1.212,08 € qui se décompose comme suit : * facture n° 10195854983 du 22 mars 2024 pour un montant de 12.260,53 € dont à déduire les pénalités pour 12.133,16 €, soit un solde de 127,37 €; * facture n° 10196653627 du 2 avril 2024 pour un montant de 18 € ; * facture n° 10201307762 du 2 juin 2024 pour un montant de -144 € ; * règlement partiel du 4 septembre 2024 de 1.213,45 €. La société EDF doit donc être condamnée à payer cette somme à Monsieur [P]. Sur les dépens : La société EDF succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Monsieur [A] [P] a engagé des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société EDF à payer à Monsieur [P] la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Déboute la société EDF de toutes ses demandes, fins et conclusions. Condamne la société EDF à payer à Monsieur [A] [P] la somme de 1.212,08 € au titre du trop-perçu. Condamne la société EDF aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 102,08 €. Condamne la société EDF à payer à Monsieur [A] [P] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.