Tribunal de commerce de Rouen, 8 décembre 2025, n° 2025004228

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exception de nullité de l'assignation : Monsieur [Z] [G] soulève, in limine litis, la nullité de l'assignation, au motif que celle-ci lui a été délivrée à l'adresse 2024, [Adresse 6] à [Localité 5], qui ne serait pas la sienne, soutenant qu'il réside et demeure en Chine. Le tribunal relève toutefois que le commissaire de justice, lors de la délivrance de l'assignation en date du 7 mai 2025, a procédé à toutes les vérifications nécessaires avant de constater l'imposs […] en nature aux associés à proportion de leurs droits dans le capital social. Sur les autres demandes : Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire étant de droit et compte tenu, d'une part, de la demande du défendeur de ne pas y surseoir et, d'autre part, de l'urgence à mettre un terme à une situation éminemment préjudiciable de longue date aux intérêts de la société et pour le demandeur de nature à dégénérer en risque fiscal avéré, il convient de ne pas faire exception à l'exécution provisoire de droit. Vu l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits et mettre fin à la situation de blocage à laquelle il n'a pu être mis fin par des démarches amiables préalables, Monsieur [P] [G] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner Monsieur [Z] [G] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'article 696 du code de procédure civile : Monsieur [Z] [G] succombant, il convient de mettre à sa charge les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Rejette l'exception de nullité de l'assignation en date du 7 mai 2025. Ordonne la dissolution anticipée de la société LA FERRIÈRE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 383 541 463, dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 4]. Désigne Me [X] [W] de la SELARL AJAssociés en qualité de liquidateur afin de procéder aux formalités de publication, de représenter la société au cours de la liquidation et d'effectuer les opérations de liquidation, consistant à réaliser l'actif, acquitter le passif et répartir le solde entre les associés, étant précisé que l'actif de la société est composé de biens immobiliers qui seront attr