Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025004257

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et du rapport d'enquête que la société ETANCHE & 76, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 15 septembre 2022, une activité d'étanchéité et entretien des bâtiments. Monsieur [Z] [A], gérant qui a pu être contacté, a précisé que la société est en sommeil depuis plusieurs mois. Le passif de la société ETANCHE & 76 s'élève à la somme de 2.383,54 € et correspond à la créance de la CIBTP. Cette créance a été authentifiée au moyen au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 29 janvier 2025, signifiée le 17 février 2025 et non frappée d'opposition. A défaut de paiement, une saisie-attribution a été effectuée le 2 avril 2025 auprès de la banque SOCIETE GENERALE laissant apparaitre un solde disponible de 252,20 € nettement insuffisant pour désintéresser la CIBTP. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société ETANCHE & 76 ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Dans le cadre de l'enquête, Monsieur [Z] [A], gérant, a indiqué qu'il est salarié d'une entreprise de transport et qu'il ne dispose d'aucune information sur la société ETANCHE & 76 qui était gérée par son associé. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : ETANCHE & 76 (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [W] [X]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [J] [I], mission conduite par Me [J] [I] [Adresse 3] Dit que la SELARL [J] [I], mission conduite par Me [J] [I] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d