Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025004258

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et du rapport d'enquête que Monsieur [A] [S], exerce depuis le 1 er octobre 1999, une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux. Aucun renseignement n'a pu être recueilli sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé. Monsieur [A] [S] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable. Son passif exigible s'élève à la somme […] illis, il apparaît que Monsieur [A] [S] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré. Le débiteur n'est plus joignable à l'adresse de son entreprise et n'a pas d'établissement connu. Il ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Concernant sa situation personnelle, Monsieur [A] [S] est redevable à titre personnel d'une dette 35.997,90 € et n'a aucun actif personnel, Monsieur [A] [S] est en situation de surendettement. Le droit des créanciers fiscaux et sociaux porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel du débiteur. Dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire ouverte porte tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 681-2 III du code de commerce, Constate que Monsieur [A] [S] est en état de cessation des paiements. Constate que Monsieur [A] [S] est en situation de surendettement. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de : Monsieur [A] [S] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [C] [Z], mission conduite par Me