Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025012667

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 4 août 2025, Monsieur [W] [B] a fait au greffe du tribunal judiciaire de Rouen une demande de constat de son surendettement. Par jugement du 2 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Rouen s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Rouen. Monsieur [W] [B] a été convoqué à l'audience du tribunal de céans du 21 octobre 2025 mais n'a pas comparu. L'affaire a donc été renvoyée à l'audience de ce jour. Monsieur [W] [B] exerce, depuis le 1 […] sur cet actif. Concernant le 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce : Sur la question du président, Monsieur [W] [B] a déclaré qu'il avait quelques dettes auprès de ses fournisseurs mais qu'il pouvait y faire face grâce à son activité. Il n'est donc pas en état de cessation des paiements. En conséquence, Monsieur [W] [B] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce. Concernant le 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce : Les éléments contenus dans la demande de Monsieur [W] [B] qualifient une situation de surendettement. En effet, il ne dispose d'aucun actif personnel et doit faire face à de nombreux crédits. Lors de l'audience, interrogé par le président, il a donné son accord pour que le tribunal renvoie l'examen de sa demande devant la commission de surendettement. En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de Monsieur [W] [B], constate sa situation de surendettement et ordonne le renvoi de son dossier devant la commission de surendettement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate que l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [W] [B] n'est pas constitué. Dit, en conséquence, n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure en application des titres II à IV du livre VI du code de commerce du patrimoine professionnel. Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [W] [B] en application des dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation est constitué. Ordonne le renvoi, en accord avec Monsieur [W] [B], de sa demande devant la commission de surendettement du département de la Seine-Maritime, en