Tribunal de commerce de Rouen, 28 juillet 2025, n° 2025004440

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la qualification du jugement : Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile, La société SO' FRUITS COMPAGNY ne comparaît pas. L'assignation, qui a été délivrée selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, est régulière. En conséquence, le tribunal statuera au fond par un jugement en premier ressort, réputé contradictoire. Sur la demande principale de la société [D] [H] : La société SO' FRUITS COMPANY demande le paiement de la somme de […] té forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. ». L'article D. 441-5 du code de commerce précise : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. ». La demande en paiement porte sur treize factures, soit une indemnité totale de 520 €. Il convient donc de condamner la société SO' FRUITS COMPANY au paiement de la somme de 520 € au titre de l'indemnité de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025. Sur les dépens : En l'espèce, la société SO' FRUITS COMPANY succombe. Il convient, dès lors, de la condamner aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la société [D] [H] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y a lieu de condamner la société SO' FRUITS COMPANY à verser à la société [D] [H] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société SO' FRUITS COMPANY à payer à la société [D] [H] la somme de 23.400 € au titre des treize factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025. Condamne la société SO' FRUITS COMPANY à payer à la société [D] [H] la somme de 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025. Condamne la société SO' FRUITS COMPANY aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamne la société SO' FRUITS COMPANY à payer à la société [D] [H] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de proc