Tribunal de commerce de Rouen, 9 juillet 2025, n° 2025004446

MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience, la SPFPL TERNES PARTICIPATIONS a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur. Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés. DISPOSITIF : Laissons à la charge de la SPFPL TERNES PARTICIPATIONS les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 €. Signée par Monsieur Patrick EVRARD, Vice-président, et Monsieur Gaël GASNIER, greffier d'audience.