Tribunal de commerce de Rouen, 1 septembre 2025, n° 2025004507

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. » Le tribunal rappelle que, selon l'arrêt n° 97-18.491 du 20 février 2001 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, « s […] e sa date ; que cette disposition étant édictée au bénéfice de la seule partie qui n'a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu'à sa demande ». Les sociétés LC EDITIONS et SCI LES PINSONS ne peuvent se prévaloir du caractère non avenu du jugement réputé contradictoire en date du 28 octobre 2024, ce qui les empêche dès lors de se prévaloir du droit à une reprise de la procédure par réitération de la citation primitive prévue à l'alinéa 2 de l'article 478 du code de procédure civile, cette procédure n'étant ouverte que si le jugement litigieux a été déclaré non avenu. Ainsi, les demanderesses doivent être déclarées irrecevables en leur action. Sur l'autorité de la chose jugée : Au visa de l'alinéa 2 l'article 125 du code de procédure civile et compte tenu que le jugement litigieux ne saurait être déclaré non avenu, le tribunal relève d'office une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Sur les demandes accessoires : Succombant, les demanderesses doivent être condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu le jugement du 28 octobre 2024, Déclare irrecevables les demandes présentées par les sociétés LC EDITIONS et SCI LES PINSONS. Constate l'autorité de la chose jugée s'agissant des demandes des sociétés LC EDITIONS et SCI LES PINSONS, ces demandes ayant donné lieu au jugement en date du 28 octobre 2024. Condamne les sociétés LC EDITIONS et SCI LES PINSONS aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.