Tribunal de commerce de Rouen, 16 septembre 2025, n° 2025004508

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 18 mars 2025, la société TRANSPORTS [Localité 1] [C] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s'élève à la somme de 1.300.295,14 € dont des créances provisionnelles du Pôle de recouvrement spécialisé à hauteur de 234.842 € et des créances contestées pour 115.074,64 €. L'augmentation de l'effectif salarié (de 22 à l'ouverture de la procédure à 28) a permis de faire progresser le chiffre d'affaires. Ainsi, sur le 7 dernier mois, l'activité a progressé de 105 K€. La société TRANSPORTS NICOLAS [C] semble donc en bonne voie pour générer des excédents de trésorerie suffisants pour envisager la présentation d'un plan d'apurement du passif. A ce stade, le seul obstacle à la présentation de ce plan apparaît être le loyer annuel des locaux professionnels qui s'élève à la somme importante de 376 K€. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société TRANSPORTS [Localité 1] [C] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 18 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 10 mars 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.