Tribunal de commerce de Rouen, 21 juillet 2025, n° 2025004905

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu l'article 384 du code de procédure civile qui dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ». A l'audience, les parties sollicitent du tribunal qu'il homologue l'accord qu'elles ont conclu et lui donne force exécutoire. Les sociétés [H] et VALGO ont signé, le 6 février 2025, un protocole d'accord transactionnel réglant l'ensemble des points en litige entre elles, versé aux débats. Il convient, en conséquence, de faire droit aux demandes des parties. Par ailleurs, les dispositions du code de procédure civile visant les conditions de l'extinction de l'instance doivent recevoir application. Aux termes de la transaction, chaque partie garde à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente affaire, les dépens sont donc à la charge de la société [H]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu le protocole d'accord signé le 6 février 2025, Homologue et donne force exécutoire au protocole d'accord signé le 6 février 2025 entre les sociétés [H] et VALGO. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, suite à la transaction intervenue. Laisse à la charge de la société [H] les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 93,18 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors