Tribunal de commerce de Rouen, 22 septembre 2025, n° 2025010700

MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience, Monsieur [F] [J] a déclaré se désister de son instance, sans opposition des défendeurs. Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance exprimé, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de Monsieur [F] [J], dont les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 €. Signé par Monsieur David TOULLALAN, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier.