Tribunal de commerce de Rouen, 3 juin 2025, n° 2025004945

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
3 juin 2025
Numéro
2025004945

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 27 mai 2025, Monsieur [B] [U], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LOUD STUDIO & DESIGN et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société LOUD STUDIO & DESIGN, SARL immatriculée au RCS de Rouen depuis 2012, exerce une activité d'achat et revente de produits audio à destination des professionnels mais, à l'origine, elle organisait des évènements musicaux. Elle n'emploie p […] ve à 154.614 € pour un actif non disponible. La SARL LOUD STUDIO & DESIGN n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 111.070 € et ses fournisseurs pour la somme de 47.544 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société LOUD STUDIO & DESIGN n'est pas en mesure d'acquérir les titres des associés qui ont quitté l'entreprise en détournant les stocks et qui a par la suite ouvert une société concurrente. De plus, elle est dans l'impossibilité d'obtenir un prêt pour financer la poursuite de son activité, les capitaux propres étant négatifs. Monsieur [B] [U] a apporté à titre personnel 200.000 € dans l'entreprise mais en vain. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : LOUD STUDIO & DESIGN (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 15 avril 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY. Nomme en qualité de liquidateur : Me [A] [K] [Adresse 2] Dit que Me [A] [K] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Confie à Me [A] [K] la m
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.