Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025004969

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 26 novembre 2024, la société [E] [I] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la situation comptable au 31 juillet 2025 fait apparaître un résultat déficitaire de 47.944 € et que cette situation serait imputable au restaurant situé près de la gare à l'enseigne [X] qui n'est pas rentable. Ce fonds de commerce a été mis en vente et cette cession semble essentielle pour envisager la présentation d'un plan de redressement. A ce stade, aucun nouveau passif n'a été créé. Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer des prévisionnels d'exploitation sur un seul fonds de commerce et de vérifier la capacité de la société à apurer son passif sans le fonds de commerce [X]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [E] [I] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 26 mai 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17 février 2026 à 14 heures 40. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.