Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025004973

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 8 avril2025, Monsieur [R] [W] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif de 129 K€ est composé uniquement de la créance du Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 1]. Monsieur [R] [W] est auto-entrepreneur, il exerce à son domicile et tient lui-même sa comptabilité. Selon les suivis de trésorerie, il a encaissé 2.550 € au mois de mai, 0 € au mois de juin, 7.496 € au mois de juillet et 3.260 € au mois d'août. Me [J] [X], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d'observation. Toutefois, le tribunal s'interroge sur l'absence d'assurance responsabilité civile et souhaite que Monsieur [R] [W] se renseigne sur la nécessité d'avoir une telle assurance. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [R] [W] pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 8 décembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 2 décembre 2025 à 14 heure 50. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.