Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025004983
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025004983
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 8 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [M]. Suivant acte en date du 13 mai 2025, Me [P] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [M]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le dirigeant de la société [M] n'a pris aucun contact avec le mandataire judiciaire, de sorte que la poursuite de la période d'observation n'est pas envisageable. En raison de la carence de la société [M], tout redressement apparaît manifestement impossible et il convient de prononcer sa liquidation judiciaire. Aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société [M]. Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : [M] (SAS) [Adresse 2] Nomme en qualité de liquidateur : Me [P] [V] [Adresse 3] Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.