Tribunal de commerce de Rouen, 30 juillet 2025, n° 2025005021

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'absence de justification de la créance : Selon les échanges lors de la plaidoirie, il s'avère que les passations de commandes de la société H.D.INTERNATIONAL à la société GROUPE [H] se font oralement selon une pratique habituelle entre les deux sociétés, au sein du MIN de [Localité 1]. La société H.D.INTERNATIONAL, au soutien de sa contestation sérieuse, demande que la société GROUPE [H] verse au débat, a minima, des bons de commandes émis par elle. Or, la société H […] 'article 1343-5 du code civil. Elle argumente que son niveau de trésorerie est au plus juste et verse au débat les soldes de gestion des années 2023 et 2024. Le juge des référé rappelle que le niveau de trésorerie d'une société ne se situe pas dans les soldes intermédiaires de gestion mais à l'actif du bilan, dans les disponibilités. Les soldes intermédiaires de gestion présentés démontrent au contraire un Excédent Brut d'Exploitation solide et répétitif, et des résultats nets largement positifs. La société H.D.INTERNATIONAL ne démontre pas de difficulté de trésorerie et il convient donc de la débouter de sa demande de délai de paiement. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, La société H.D.INTERNATIONAL succombe au principal, il convient donc de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société GROUPE [H] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société H.D.INTERNATIONAL à payer à la société GROUPE [H] la somme de 1.500 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Au provisoire, Condamnons au provisoire la société H.D.INTERNATIONAL à payer à la société GROUPE [H] la somme de 35.783,18 € TTC, au titre du solde des factures échues majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024. Déboutons la société GROUPE [H] de sa demande de condamnation de la société H.D.INTERNATIONAL au paiement de la somme de 5.367,50 € TTC au titre de la clause pénale. Condamnons au provisoire la société H.D.INTERNATIONAL à payer à la société GROUPE [H] la somme de 200 € TTC au titre des indemnités forfaitaires, majorée