Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025005025

MOTIFS DU TRIBUNAL La société FRANCE DISTRI LIMITED a son siège social à [Localité 1] (Royaume-Uni). L'article R. 600-1 du code de commerce dispose : « A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France ». L'article L. 721-8 3° du code de commerce dispose que le tribunal de commerce spécialisé est compétent pour connaître « des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internation […] par un avis de mise en recouvrement (titre exécutoire en vertu de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales). Elle n'a pas été contestée. La société ne possède pas de compte bancaire actif en France. Des saisies administratives à tiers détenteur ont été notifiées auprès des clients identifiés qui ont permis de recouvrer la somme de 56.112,16 €. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Eure se sont avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que la société FRANCE DISTRI LIMITED ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Son dirigeant ne s'est pas manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. En l'absence d'éléments sur le nombre de salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé, il ne peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 721-8 3° du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : FRANCE DISTRI LIMITED (société de droit britannique) [Adresse 3] Royaume-Uni Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [I] [Y] [Adresse 4] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein