Tribunal de commerce de Rouen, 3 novembre 2025, n° 2025002596

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement de radiation du 3 novembre 2025 Rôle 2025 002596 DEMANDEUR : BATI-EUROPE (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Thomas DUGARD, de la SELARL VD & Associés, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : EURL [J] (SARLU) - [Adresse 2] Préaux représentée par Me Victor AVERLANT, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience du 15 octobre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Vincent DELATTRE, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience. Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE Madame Caroline DUPONT Débats : à l'audience du 15 octobre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2025 Il y a lieu de constater que le protocole d'accord est attendu depuis l'audience du 11 juin 2025 ; qu'au jour de l'audience, il n'a toujours pas été transmis. Cette carence s'analyse en un défaut de diligence. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge la société BATI-EUROPE les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 93,18 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.